22/12/2010

L'éthique des financements de la Banque DEXIA SA .!!?

 
Lors du conseil communal du 14 juin dernier, le conseil communal a voté à l'unanimité sauf le Cdh et un membre de la majorité la motion suivante (proposée par le groupe Gauche)  relative au caractère éthique des financements de la Banque DEXIA SA .
Le Conseil communal d’Anderlues, réuni en séance publique du 14 juin 2010,
- Considérant que, via le Holding communal, les communes de Belgique détiennent près de 14,7% du capital de la Banque DEXIA SA ;- Conscients que cette position d’actionnaire important nous donne le devoir d’exercer un contrôle sur les choix de cette banque, notamment en ce qui concerne le caractère éthique des crédits accordés ;- Ayant pris connaissance du fait que, par l'intermédiaire de sa filiale israélienne, DEXIA-Israël, DEXIA participe au financement de la politique de colonisation du territoire palestinien de Cisjordanie ;- Attendu que :1) La quatrième Convention de Genève de 1949 interdit l’implantation de populations nouvelles dans un territoire conquis suite à un conflit (art. 49 « La puissance occupante ne pourra procéder […] au transfert d’une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle »).
2) Les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations Unies :- Condamne les actes de violence contre les Palestiniens. 1322( de 2000) ;- Condamne la politique de colonisation d’Israël et demande le retrait immédiat. 465( de 1980) ;- Condamne l’annexion de Jérusalem Est par Israël. 478( de 1980);- Condamne les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens. 466( de 1979);- Demande l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient. 338(de 1973) ;- Condamne l’occupation des territoires palestiniens, dont Jérusalem Est. 252(de 1968) ;- Demande l’évacuation par Israël des territoires occupés. 242(de 1967) ; 3) L’union européenne a rappelé à maintes reprises, notamment en aout 1998, qu’elle considère « l’implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés comme illégale et contraire au droit international ».  4) La Commission des droits de l’homme des Nations Unies a adopté le 14 avril 2005, une résolution qui : « prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d’implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem Est et le Golan syrien et de mettre immédiatement un terme à l’expansion des colonies existantes. Elle exige qu’Israël s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice ».- Se félicitant du fait que le 31 décembre 2009, DEXIA-Israël a fait savoir que, dorénavant, elle n’accorderait plus de financement aux implantations de colonies en Judée-Samarie ;- Constatant cependant que la banque fait exception pour la partie occupée de Jérusalem-Est ;- Considérant que cette politique financière de DEXIA S.A. est d’autant plus interpellante que depuis décembre 2002, DEXIA S.A. s’est engagée à appliquer le pacte mondial des Nations Unies (« Global Compact ») qui repose sur la base de neuf principes dont les deux premiers sont particulièrement explicites :- Les entreprises sont invitées à promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence ;…et à veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l’homme – condamnant toutes les formes de violences d’intégrisme et de terrorisme, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles viennent ;  DEMANDE à la Banque DEXIA SA et à ses actionnaires qu'il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à ces activités financières contraires au droit international et aux résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU; La présente résolution sera adressée à :- M. Jean-Luc DEHAENE, Président du Conseil d'Administration de DEXIA S.A.;à M. Pierre MARIANI, Administrateur délégué et Président du comité de direction de DEXIA SA;  à M. Yves LETERME, Premier Ministre; à M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances ;à  Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances; à M. Steve VAN ACKER, Ministre des Affaires étrangères; à M. Charles MICHEL, Ministre de la Coopération au développement; à M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois ; à - Mme Tamar SAMASH, Ambassadeur d'Israël en Belgique et à  La Délégation générale Palestinienne à Bruxelles;
 
N.B. Si vous souhaitez soulever des questions pour les prochaines séances du conseil communal d'Anderlues: Freddy Dewille,  Conseiller Communal du groupe "Gauche". http://gauche.skynetblogs.be , 0476 332373 

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