03/02/2008

Soutien une proposition de loi pour le Relèvement du RIS et la fin du statut cohabitant

Subject: Soutien une proposition de loi pour le Relèvement du RIS et la fin du statut cohabitant !

Cher Monsieur Di Rupo
(ou Cher(e) Collaborateur(trice) de Monsieur Di Rupo),
La défense de cette proposition de loi n'est évidemment pas contradictoire avec la nécessité de mener d'autres combats sociaux.
Je prends note de la volonté du PS de mettre en oeuvre des politiques visant à améliorer la situation des plus faibles.
Mais sans vouloir polémiquer, je suis cependant obligé de constater que le PS a souvent été associé au(x) différent(s) exécutif(s) au cours des 20 dernières années, sans que ces multiples participations gouvernementales n'aient empêché le déploiement de politiques d'inspiration (néo-)libérale !
Faut-il vous rappeler que, durant cette période,  les allocations sociales ont décroché par rapport à l'évolution des salaires ?
Faut-il également vous rappeler que, dans le même temps,  la part des salaires dans le PIB a reculé de 10 % au profit des revenus du capital ?
Et personne dans le mouvement syndical n'a oublié les agressions multiples contre le monde du travail au cours de toutes ces années : du "plan global" au plus récent "pacte des générations", que nous  (les syndicalistes) avons combattu âprement !
Il serait d'ailleurs fastidieux d'aligner ici toutes les mesures d'austérité et de régression sociale décrétées au cours des deux dernières décennies.
Citons quand même l'offensive de libéralisation et de privatisation (parfois rebaptisée pour la circonstance "consolidation stratégique") contre les services publics, la manipulation de l'indexation des salaires ("index santé"), l'instauration d'un carcan salarial imposé aux seuls travailleurs (la "norme salariale"), l'affaiblissement du financement de la sécurité sociale par des réductions à répétition de cotisations sociales payées par le patronat, ou encore la chasse aux chômeurs sous couvert de leur "activation".
Malgré ce bilan peu glorieux, je ne suis pas certain, hélas,  que vous êtes réellement décidé à vous dégager de l'emprise de l'idéologie libérale.
En témoigne, dans votre réponse, la reprise de cette vieille lune concernant les "pièges à l'emploi". Alors que le seul véritable" piège à l'emploi" est le capitalisme lui-même, un système qui privilégie la recherche du profit maximal pour une minorité au détriment de la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre.
Mais soit.
Aujourd'hui vous nous annoncez donc  que le PS veut "avancer avec des propositions intelligentes".
Je n'ai rien contre des effets d'annonce aussi prometteurs pour autant... qu'ils soient suivis d'actes concrets.
Et je ne suis pas persuadé que c'est en continuant à gouverner avec la droite libérale que vous pourrez impulser l'indispensable changement de cap.
Comme toujours, c'est la pratique qui tranchera, et je vous donne d'ores et déjà rendez-vous dans trois mois pour tirer un premier bilan de votre "action".
Bien à vous,
Alain Van Praet
PS : je me permets de vous suggérer quelques mesures "de gauche" (comme contribution à la discussion)
- liaison intégrale de toutes les allocations sociales au bien-être
- suppression de la norme salariale ; relèvement substantiel du salaire minimum garanti
- rétablissement d'un système d'indexation authentique (avec réintégration des produits qui ont été retirés du "panier")
- redéfinition d'une politique fiscale plus juste ;  réduction  -voire suppression-  des impôts non progressifs (les plus injustes socialement, comme la TVA) ; instauration d'un impôt sur le patrimoine ; lutte effective contre la fraude fiscale ; levée du secret bancaire et cadastre des fortunes
- une politique d'emploi audacieuse, articulée autour de la réduction du temps de travail (financée par les immenses gains de productivité) garantissant une répartition du travail entre tous
- renforcement de la Sécurité sociale, en lieu et place d'une consolidation des " deuxièmes" ou "troisièmes" piliers (pensions !), chevaux de troie de son démantèlement
- relance du secteur public et rejet de toute privatisation des entreprise publiques, telles La Poste, la SNCB ou Belgacom
- pas de second "pacte des générations"
- pas de réforme de l'Etat néfaste pour les travailleurs
- respect de la concertation syndicale et des libertés syndicales, à commencer par le droit de grève (pas de service minimum !)
Il s'agit surtout, pour la circonstance,  de propositions de type "socio-économiques".  Il y aurait également beaucoup à ajouter en matière de lutte contre le réchauffement climatique, de combat pour une autre Europe ou de défense des libertés et droits humains (régularisation de tous les "sans-papier" !).

Cher Monsieur Van Praet, Merci de votre message, que je considère évidemment comme un soutien aux combats menés par le PS afin de garantir à chacun, quelle que soit sa situation légale, la dignité humaine. La proposition que vous évoquez va être débattue au Parlement et nous tâcherons de faire valoir trois arguments essentiels: 1. Ne pas oublier les autres bénéficiaires d’allocations sociales. La présente proposition, en effet, ne porte que sur les bénéficiaires du RIS et oublie toute une série de catégories dont la situation sociale est également très difficile. Au Gouvernement, le PS a toujours travaillé en veillant à ne pas créer de discriminations entre les bénéficiaires de l’aide sociale : quel que soit le statut (RIS, GRAPA, etc.), ce sont toutes les personnes démunies qui méritent notre attention.  2. Attention à ne pas créer de pièges à l’emploi ! Si on relève les allocations sociales, il faut également veiller à maintenir une tension suffisante avec les petits revenus, pour faire en sorte que le travail soit toujours plus attractif. Il faut donc avoir une réflexion globale sur l’augmentation des petits et moyens revenus, comme le propose le PS. 3. Par ailleurs, la proposition visant à supprimer la différence entre « isolé » et « cohabitant » doit être prise avec précaution : il ne faudrait pas, à terme, en arriver à des situations profondément injustes où deux personnes cohabitantes gagneraient plus qu’une personne avec famille à charge. La sécurité d’existence est un enjeu tout à fait fondamental, en particulier dans un environnement idéologique où seuls les « gagnants » ont droit à l’estime et où la solidarité ne va pas de soi. Il faut donc avancer avec des propositions intelligentes, mûrement réfléchies, qui ne produisent pas d’effets pervers et ne se retournent pas, in fine, contre notre système de protection sociale, l’un des plus performants au monde. Pour le PS, les avancées sociales doivent bénéficier à l’ensemble des personnes à bas et moyens revenus. Elles doivent aussi être financées ! Nous proposons donc des contributions alternatives, notamment du capital et des profits boursiers. Ce combat est essentiel et nous le menons avec force, malgré la farouche résistance de la droite libérale. Nous poursuivons la lutte, plus que jamais ! En vous remerciant de votre confiance,
Elio Di Rupo
Boulevard de l'Empereur 13
1000 Bruxelles
Tél : 02/ 548.32.11
Fax: 02/ 548.33.90
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De : alain van praet [mailto:fb471271@skynet.be]
Envoyé : mardi 29 janvier 2008 17:04
À : Elio Di Rupo; joelle@lecdh.be; jean-michel.javaux@ecolo.be; didier.reynders@mr.be
Objet : Soutien une proposition de loi pour le Relèvement du RIS et la fin du statut cohabitant !
 
Madame,
Messieurs,
Les présidents,
 
Je vous informe que je soutiens le proposition de loi dont il est question ci-dessous.
Je vous remercie pour votre attention.
 
Alain Van Praet
Délégué syndical CSC
63, rue de la Chaussée
7040 Goegnies-Chaussée
0476 471 179
_______________________
 
 
Bonjour, En septembre 2006, le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) a rédigé un mémorandum intitulé « Pour des CPAS qui garantissent le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». Suite à ce mémorandum, deux de nos revendications principales sont :-          le relèvement du RIS (Revenu d’Intégration Sociale, attribué par les CPAS) au-dessus du seuil de pauvreté. Aujourd’hui un isolé touche 684 euros par mois, alors que le seuil de pauvreté est fixé à 822 euros !-          la suppression de la catégorie « cohabitant » et l’alignement des montants octroyés aux cohabitants sur ceux octroyés aux isolés. Le statut « cohabitant » pénalise en effet les usagers de CPAS qui font le choix de vivre en famille !(Vous trouverez plus de détails sur ces deux propositions au bas de ce message). Une proposition de loi qui réalise ces deux objectifs est actuellement en discussion à la Commission Santé de la Chambre (ce mardi 29 janvier, et sans doute lors d’autres séances ultérieures) Le Collectif demande son adoption… (voir nos 2 premières revendications) Nous vous invitons donc à interpeller les responsables politiques pour soutenir l’adoption d’une proposition de ce type. Vous pouvez signaler votre soutien à cette proposition de loi (ou à des propositions alternatives) :-          aux présidents des partis politiques (elio@ps.be, joelle@lecdh.be, jean-michel.javaux@ecolo.be, didier.reynders@mr.be)-          ainsi qu’aux députés membres de la Commission concernée (voir la liste complète :  http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/comm&...) ; Si vous en avez l’occasion, vous pouvez également assister aux travaux de la Commission Santé Publique, demain mardi 29 janvier à 11h. Pour ce faire, présentez-vous, muni(e) de votre carte d’identité, au 13 rue de Louvain (métro Arts-Loi). Annexe 1. Communiqué de presseAnnexe 2. Nos propositions pour le relèvement du RIS et l’alignement du statut cohabitant Collectif Solidarité contre l'Exclusion (CSCE)Tél :  02 218 09 90Fax : 02 223 73 95www.asbl-csce.be
Adhérez à la plate-forme contre la chasse aux chômeurs : www.stopchasseauxchomeurs.be
Découvrez le Le Journal du Collectif  http://www.asbl-csce.be (anciens n° en ligne en PDF et modalités d'abonnement)
 
 Annexe 1. Communiqué de presse Communiqué de presse La Chambre débat d'une proposition de loi pour relever le RIS au-dessus du seuil de pauvreté et supprimer le statut cohabitant : à soutenir !  La Commission Santé de la Chambre a ouvert le débat sur une proposition de loi qui porte le Revenu d'Intégration Sociale (RIS) au-dessus du seuil de pauvreté et supprime la catégorie cohabitant pour l'octroi de l'aide sociale.Le Collectif Solidarité Contre l'Exclusion salue la proposition de loi déposée et invite l'ensemble des partis démocratiques à s'engager dans ce débat, à organiser des auditions des responsables de CPAS et de la société civile, et à soutenir une proposition de ce type.Suite du débat ce mardi 29 janvier à la Chambre...  On ne peut en effet vivre dignement avec 684 euros par mois (montant actuel du Revenu d’Intégration Sociale - RIS - pour un isolé), alors que le seuil de pauvreté est aujourd’hui chez nous de 822 euros par mois. De plus, il faut cesser de pénaliser, à travers le statut cohabitant, les usagers du CPAS qui font le choix d'avoir une vie de famille. Alors que les thèmes du pouvoir d’achat et de la lutte contre la pauvreté sont plus que jamais d’actualité, la proposition de loi déposée donne l’occasion aux responsables politiques de joindre le geste à la promesse.  Rappelons en effet qu’en juin 2007... Le Collectif Solidarité Contre l'Exclusion asbl avait interpellé des responsables politiques francophones sur ces deux questions avant les élections du 10 juin 2007 : Isabelle Durant  (Ecolo), Joëlle Milquet (CDH), Yvan Mayeur (PS) et Olivier Maingain (MR) (1).  
Tous s'accordaient à défendre la suppression de la catégorie cohabitant, et une large majorité se prononçait en faveur d’un RIS porté au-dessus du seuil de pauvreté.
  ... et qu’à présent en janvier 2008 Ce 1er janvier 2008, le Revenu d'intégration a été augmenté de 2%, sur proposition du Ministre de l'Intégration sociale, ce qui porte ainsi son augmentation à 10% depuis 2000. Malheureusement, le coût de la vie a lui aussi augmenté, et le seuil de pauvreté est quant à lui passé à 822 euros/mois pour un isolé en Belgique (selon la dernière étude européenne SILC 2005, ce qui implique que le montant actuel réel est encore plus élevé). Ce 22 janvier 2008, la Commission de la santé de la Chambre des représentants a commencé à discuter d’une proposition de loi, modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, en vue de porter le niveau du revenu d'intégration au-dessus du seuil de pauvreté et d'aligner le montant octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés. Cette proposition de loi a été déposée par Zoé Genot, députée fédérale ECOLO et Wouter De Vriendt, député GROEN, et alii. Voir http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0051/52K0051001.pdf Cette discussion se poursuivra lors de la réunion de la Commission Santé de la Chambre ce 29 janvier 2008, à 11h.http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/comm&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/agenda/comagenda.cfm?pat=PROD-commissions&type=full&com=805-014_00#Dinsdag  Le Collectif Solidarité Contre l'Exclusion asbl : 
  1. soutient la proposition de loi déposée et toute proposition équivalente qui programmerait au cours de cette législature l'augmentation du RIS au-dessus du seuil de pauvreté, ainsi que la suppression du statut cohabitant (et donc l'octroi à ceux-ci d'une allocation identique à celle des isolés).
 
  1. estime que cette augmentation programmée du RIS et la suppression du statut cohabitant devraient être étendues aux autres allocations de remplacement et que le salaire minimum devrait également être revalorisé. L'adoption de ces mesures au bénéfice des usagers du CPAS, qui sont dans un état de besoin criant, devrait être le premier pas de cette programmation sociale ultérieure plus étendue, dont la nécessité générale ne devrait pas servir de prétexte pour différer la revalorisation du RIS.
 
  1. demande aux députés et à l'ensemble des Présidents de partis démocratiques d'appuyer sans retard une proposition de ce type, et de soutenir notre demande d'auditions devant la Commission de la Santé, ouvertes notamment aux associations partenaires du Rapport Général sur la Pauvreté, aux partenaires sociaux et aux Présidents de CPAS.
 
  1. invite l'ensemble des citoyens sensibles à la lutte contre l'exclusion à interpeller les députés et Présidents de partis pour soutenir ces revendications.
  Plus d'infos sur notre campagne « Des CPAS qui garantissent le droit à une vie conforme à la dignité humaine » sur notre site www.asbl-csce.be (1)   Ces entretiens peuvent être visionnés dans le film que nous avons réalisé à cette occasion : « CPAS, dignité humaine et élections 2007 » (DVD disponible sur demande – vidéo téléchargeable sur  http://video.google.fr/videoplay?docid=-41201045019567287).
 
 Annexe 2. Nos propositions pour le relèvement du RIS et l’alignement du statut cohabitant 1.    Porter le RIS au-dessus du seuil de pauvreté Le problème le plus important rencontré par les usagers du CPAS est celui de l'insuffisance du montant de l'allocation pour permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.  Le rapport « Abolir la pauvreté – une contribution au débat et à l'action politiques » remis en décembre 2005 par le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale posait lui-même le constat suivant : « A la lumière du seuil de revenu utilisé au niveau européen pour déterminer le taux de risque de pauvreté, la faiblesse des montants des allocations sociales apparaît clairement, en particulier celles qui sont octroyées dans le cadre du droit à l'intégration sociale [...] ».  Le même rapport poursuit et indique qu' « une augmentation rapide des allocations sociales est indispensable. Elle devrait, par ailleurs, être réalisée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le niveau de l'ensemble des allocations et du salaire minimum. » (résolution 5.2). Il n'est plus possible aujourd'hui de vivre dignement avec 684 euros / mois pour un isolé. Cela l’est encore moins pour un cohabitant, qui reçoit 456 euros / mois, ou une personne ayant charge de famille, qui reçoit seulement 912 euros / mois. Or, la Belgique est un pays riche. Par exemple, l'encours des placements financiers de la population est, selon la Banque nationale, de 266% du PIB.  Il paraît dès lors relever d'une élémentaire justice sociale de porter le montant du revenu d'intégration pour un isolé au-delà du seuil de pauvreté de 822 euros / mois (1). Cette mesure, parallèlement à une augmentation généralisée des minima sociaux et du salaire minimum garanti, est donc la première priorité.  Le Gouvernement fédéral devrait impérativement programmer cette augmentation d’ici la fin de la législature. Car cette situation a des conséquences regrettables. Alors qu'ils sont censés permettre l'intégration des personnes et rendre effectif le droit à la dignité humaine, reconnu par la Constitution, les montants des revenus d'intégration actuels ne permettent pas aux bénéficiaires de sortir d'une situation de pauvreté ni, bien souvent, de disposer des moyens minimums pour assurer leur existence. Ceux-ci sont dès lors tenus de solliciter un ensemble d'aides complémentaires (colis alimentaires, aides sociales diverses), sans que l'octroi soit généralement un droit pleinement reconnu en fonction de la situation de besoin. Chacune de ces aides nécessite donc l'obligation d'apporter la preuve de son indigence, et de ne pas craindre des procédures nombreuses, complexes et stigmatisantes. En l'absence de ces aides complémentaires les personnes se voient de fait obligées, pour garantir leur survie, de faire appel à d'éventuelles interventions caritatives, voire de compléter leurs revenus en marge de la légalité, et notamment des conditions d'octroi du revenu d'intégration. Les travailleurs sociaux et les CPAS sont ainsi confrontés au paradoxe d'offrir une aide souvent insuffisante pour garantir, comme leur mission l'exige, le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine et de devoir, parallèlement, sanctionner la personne si elle se procure l'aide complémentaire nécessaire. Dans l’attente de cette revalorisation du montant du RIS, les CPAS doivent accorder une aide sociale complémentaire au RIS : un forfait mensuel de 100 € ou, à tout le moins, suffisante pour permettre aux personnes de faire face à leurs besoins de base (dont celui d’un logement décent).  2.    Supprimer la catégorie cohabitant Il faut également aligner le montant du revenu d'intégration sociale des cohabitants sur celui des isolés. Le même rapport « Abolir la pauvreté – une contribution au débat et à l'action politiques », déjà évoqué, émet également le voeu que les revenus de remplacement ou de l'aide sociale soient fixés dans des catégories « qui respectent le choix de vie de chacun » : « La catégorisation des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale comme de l'assurance chômage pose question. En effet, elle ne répond pas toujours adéquatement aux diverses formes de vie familiale existantes et engendre des effets pervers. La non-individualisation des droits sociaux, compte tenu de la faiblesse de ces revenus, tend à rompre les solidarités familiales ou amicales, et pousse aussi l'individu à développer des stratégies qui relèvent plus de la survie que du délit : travail au noir, domiciliation dans un immeuble 'à boites aux lettres'. [...] Les procédures de contrôle prévues dans le cadre du droit à l'intégration sociale et aux allocations de chômage sont souvent perçues par les ayants droit comme des intrusions dans la vie privée et alimentent le soupçon de la part des instances chargées d'octroyer les allocations, ce qui peut dissuader les ayants droit potentiels de revendiquer leurs droits. » (résolution 6.1) . Pour ce qui concerne le droit à l'intégration sociale, la loi du 26 mai 2002 a, en effet, comme cela est rappelé plus haut, maintenu des niveaux de revenus d'intégration différents selon que la personne est isolée, cohabitante ou vivant avec une famille à sa charge. La cohabitation étant entendue comme « le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères ».  Comme s'en est fait l’écho le rapport « Abolir la pauvreté », de nombreuses associations actives sur le terrain de la lutte contre la pauvreté demandent l'individualisation du droit à la sécurité sociale et la suppression de la catégorie « cohabitant », ainsi que l'alignement du revenu de ceux-ci sur celui octroyé aux personnes isolées.  Ces revendications sont également soutenues par le mouvement féministe, les « cohabitants » discriminés par la loi étant de façon largement majoritaire des femmes. Le maintien de cette catégorie se fonde en fait sur une vision foncièrement inégalitaire de la famille, dans le cadre de laquelle le revenu de la conjointe est tout au plus un revenu d'appoint. Il convient donc de s'interroger si le maintien de cette disposition est compatible avec l'exercice effectif, pour les personnes en situation de précarité, du droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu depuis 1994 au sein même de notre Constitution, et avec notre vision actuelle de la famille.  A cet égard, Jacques Fierens note pertinemment : « en raison de ce qu'on a appelé 'cumul social', la formation d'une famille ou le maintien d'un couple ne sont nullement encouragés, au contraire. Les personnes dont le revenu est trop bas, et qui vivent avec leur conjoint ou avec une autre personne, peuvent, de façon évidente, trouver avantage à se séparer. On peut se demander si un tel système, la déstabilisation qu'il induit, voire les fraudes qu'il encourage, sont à la mesure de l'enjeu financier » (in Droit et pauvreté).  Par ailleurs, le maintien de cette distinction oblige les CPAS à pousser leurs enquêtes sociales jusqu'au plus intime de la vie privée des allocataires.  En diminuant d'un tiers le montant de l'allocation des cohabitants par rapport à celui des isolés, déjà lui-même insuffisant pour garantir effectivement le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine, la loi du 26 mai 2002 porte donc une atteinte disproportionnée aux droits à la vie familiale et à la vie privée. A l'exclusion de l'accès à un revenu suffisant s'ajoute ainsi, pour les personnes les plus précaires, l'exclusion effective du droit de fonder une famille, de facto réduit à une quasi-clandestinité, et celle du droit à une vie privée. Il faut donc supprimer cette discrimination et aligner le montant du revenu d'intégration octroyé aux cohabitants sur celui octroyé aux isolés. Ce type d'individualisation des droits, comme le relèvement des allocations au-dessus du seuil de pauvreté, doit également être appliqué dans les autres branches de la sécurité sociale. Mais ceci ne peut évidemment pas constituer un prétexte pour ne pas déjà le faire concernant le droit au revenu d'intégration et pour ne pas déjà déposer et faire adopter des propositions en cette matière. Nous souhaiterions donc que soit déposée une proposition de loi qui porte le revenu d’intégration octroyé aux personnes isolées au niveau du seuil de pauvreté et qui aligne, pour la réalisation du droit à l'intégration, le statut de la personne cohabitante sur celle de la personne isolée et vise ainsi à rétablir, pour les cohabitants, le bénéfice effectif du droit à la vie familiale et au respect de la vie privée, ainsi qu'à lever la discrimination dont ils sont actuellement l'objet concernant le montant de l'aide octroyée. Enfin, le revenu octroyé aux personnes ayant une famille à leur charge devrait être augmenté dans la même proportion que celui octroyé aux isolés. En outre, conformément au principe de l'individualisation, l'allocation de la personne ayant une famille à charge ne devrait plus également couvrir le droit de l’éventuel conjoint ou partenaire de vie. (1) Les seuils de pauvreté actualisés dans le cadre de l'enquête européenne EU-SILC 2005 sont de 822 euros par mois pour une personne isolée et de 1.726 par mois pour un ménage composé de deux adultes et deux enfants. 

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